Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Gabriel Mateta, entrepreneur individuel, propose des prestations de chef à domicile auprès de particuliers.
Toute réservation implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
2. Prestations
Gabriel Mateta propose des prestations de chef à domicile comprenant notamment la préparation, le dressage et, selon le format choisi, le service des créations culinaires directement au domicile du client.
Les prestations proposées et leurs tarifs sont présentés sur le site internet et précisés dans le devis transmis au client.
Les menus peuvent évoluer selon les saisons, les produits disponibles et les inspirations du chef, tout en conservant l'esprit et le niveau de la prestation réservée.
Des adaptations peuvent être envisagées en cas d'allergies, d'intolérances ou de restrictions alimentaires, sous réserve d'en avoir été informé suffisamment à l'avance.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total de la prestation définie dans le devis.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du client.
Gabriel Mateta bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
4. Demande et réservation
Toute demande effectuée via le site internet, par e-mail ou par téléphone constitue une demande de prestation et ne vaut pas réservation définitive.
Après échange avec le client, une proposition et un devis peuvent être transmis. La réservation est confirmée après :
- acceptation et signature du devis ;
- versement de l'acompte prévu.
La date de la prestation est alors réservée au client.
5. Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la confirmation de la réservation.
Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard la veille de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés et les informations nécessaires au règlement sont indiqués dans le devis ou communiqués au client lors de la réservation.
En cas de non-paiement du solde à la date prévue, Gabriel Mateta pourra, après en avoir informé le client, suspendre ou annuler la prestation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 pourront alors s'appliquer.
6. Modification du nombre de convives
Le nombre de convives indiqué lors de la réservation peut être augmenté sous réserve de disponibilité et d'accord préalable de Gabriel Mateta.
Toute diminution du nombre de convives peut être effectuée sans frais jusqu'à 10 jours avant la date de la prestation.
Toute diminution communiquée moins de 10 jours avant la prestation pourra entraîner le maintien de la facturation des convives concernés, notamment lorsque les achats et préparations nécessaires à la prestation ont déjà été engagés.
Toute modification du nombre de convives doit être communiquée par écrit et faire l'objet d'une confirmation de Gabriel Mateta.
7. Annulation par le client
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 7 jours avant la prestation : l'acompte de 30 % est intégralement remboursé.
- Entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : l'acompte de 30 % reste acquis à Gabriel Mateta.
- Moins de 48 heures avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation reste dû. L'acompte déjà versé est déduit de cette somme.
Exemple : pour une prestation de 800 €, une annulation moins de 48 heures avant la prestation entraîne une somme totale due de 400 €. Si l'acompte de 240 € a déjà été versé, le solde restant dû est de 160 €.
Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit, notamment par e-mail.
8. Annulation par Gabriel Mateta
En cas d'impossibilité pour Gabriel Mateta d'assurer la prestation, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date peut être proposée au client avec son accord.
9. Lieu de prestation et équipements
Le client s'engage à fournir un espace de travail propre, accessible et permettant la réalisation de la prestation dans des conditions adaptées.
Les équipements nécessaires à la préparation et à la cuisson doivent être disponibles sur place et avoir été préalablement communiqués au chef lorsque cela est nécessaire.
Le client s'engage notamment à mettre à disposition les équipements de cuisson nécessaires à la réalisation de la prestation, tels qu'indiqués ou demandés préalablement par Gabriel Mateta.
Le matériel de cuisson lourd ou les équipements professionnels spécifiques ne sont pas fournis par Gabriel Mateta, sauf accord contraire indiqué dans le devis.
Le client s'engage également à permettre l'accès au lieu de prestation à l'heure convenue.
Tout retard ou empêchement imputable au client pouvant perturber le déroulement de la prestation ne saurait engager la responsabilité de Gabriel Mateta.
10. Allergies, intolérances et restrictions alimentaires
Le client doit informer Gabriel Mateta, avant la prestation, de toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire concernant les convives.
Ces informations doivent être communiquées suffisamment à l'avance afin de permettre une adaptation du menu lorsque celle-ci est possible.
Certaines demandes peuvent ne pas être compatibles avec le menu ou les conditions de préparation. Dans ce cas, Gabriel Mateta en informe le client avant la prestation.
Le client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées concernant les allergies, intolérances et restrictions alimentaires des convives.
11. Déroulement de la prestation
Les horaires et modalités de la prestation sont définis avec le client avant le jour prévu.
Le menu peut évoluer en fonction des produits disponibles, de la saison et des contraintes liées au lieu de prestation, sans modification du niveau de gamme et de la valeur de la prestation réservée.
12. Responsabilité
Gabriel Mateta s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'impossibilité ou de perturbation de la prestation résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de problème d'accès au lieu, de retard imputable au client ou d'indisponibilité des équipements nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client reste responsable des équipements et installations mis à disposition dans son domicile.
Le client est également responsable de permettre l'accès au lieu de prestation aux horaires convenus.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, lorsque la prestation de chef à domicile est réservée pour une date déterminée, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ou hors établissement.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 des présentes CGV restent applicables.
14. Facturation
Une facture est remise au client conformément aux obligations légales applicables.
Elle peut être transmise par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la réservation.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une demande ou d'une réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la demande, de la préparation et de l'exécution de la prestation, ainsi que pour les obligations administratives et comptables applicables.
Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Réclamation
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Gabriel Mateta par écrit dans les meilleurs délais après la prestation, à l'adresse :
contact@gabrielmateta.com
Gabriel Mateta s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
17. Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de différend, le client doit adresser au préalable une réclamation écrite à Gabriel Mateta afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gabriel Mateta.
Médiateur de la consommation :
Nom : Médiation CMFM
Adresse : 19 avenue d'Italie, 75013 Paris
Site internet : www.mediationcmfm.eu
Les coordonnées du médiateur compétent sont également communiquées conformément aux obligations légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18. Acceptation des CGV
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Gabriel Mateta
Entrepreneur individuel
135 BD DE LA REPUBLIQUE
95600 EAUBONNE
SIREN : 890 607 286
SIRET : 890 607 286 00022
E-mail : contact@gabrielmateta.com
Téléphone : 07 80 80 79 25
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